JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-2 de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 22 décembre 2009, relatives aux modalités de fixation du montant des cotisations interprofessionnelles figurant à l'article V-2 de l'accord sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :

― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;

― aux négociants commercialisant ces appellations.