Arrêté du 6 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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Obligation de protection sociale complémentaire en santé

Résumé. Un accord sur la protection sociale en santé devient obligatoire pour les employeurs et salariés dans certains départements.

Les dispositions de l'accord départemental du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.

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