Arrêté du 6 avril 2010

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique (Pe) définie à l'article 11 (Calcul des pertes économiques pour les navires de pêche) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités pour les navires éligibles

Résumé. L'indemnité pour un navire éligible est calculée en fonction de sa perte économique journalière, qui dépend de la durée d'arrêt et d'autres facteurs.

Le montant des indemnités par navire éligible est égal à la perte économique (Pe) définie à l'article 11 (Calcul des pertes économiques pour les navires de pêche) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance