En vigueur depuis le 11 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des dates d'arrêt pour l'aide
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.