Arrêté du 6 avril 2010

Article 8

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Article 8

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Précision des dates d'arrêt pour l'aide

Résumé. Les demandeurs d'aide doivent préciser les dates d'arrêt qu'ils s'engagent à respecter lors du dépôt de leur dossier.

Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à respecter ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance