Arrêté du 6 avril 2010

Article 6

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Article 6

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité à l'aide pour les pêcheurs de requin taupe

Résumé. Pour toucher une aide, les marins et patrons doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant l'arrêt, avec un maximum de marins indemnisés basé sur les inscriptions entre avril et septembre.

Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le permis d'armement pendant la période de l'arrêt.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Le texte remplace l'expression 'rôle d'équipage' par 'permis d'armement' pour déterminer l'éligibilité à l'aide des marins salariés et des patrons embarqués.

En vigueur du dimanche 11 avril 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance