JORF n°0084 du 10 avril 2010

Article 5

Article 5

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.


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Version 1

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :

― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;

― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.