Arrêté du 6 avril 2010

Article 5

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Article 5

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Critères d'éligibilité pour une aide à l'arrêt de pêche du requin taupe

Résumé. Pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire de pêche du requin taupe en 2010, il faut avoir été éligible en 2009 et avoir respecté les déclarations obligatoires.

Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance