En vigueur depuis le 11 avril 2010
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Critères d'éligibilité pour une aide à l'arrêt de pêche du requin taupe
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
― être éligibles en 2009 à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ;
― avoir satisfait en 2009 à leurs obligations déclaratives.