Arrêté du 6 avril 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation pour l'arrêt temporaire des navires de pêche

Résumé. Les aides pour l'arrêt temporaire de navires de pêche dépendent du statut du bénéficiaire et ne peuvent être versées au-delà d'une certaine date.

Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance