Arrêté du 6 avril 2010

Article 3

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Article 3

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2010 au titre de la pêche sentinelle.

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En vigueur depuis le 11 avril 2010

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Aide aux pêcheurs de requin taupe sans subvention en 2010

Résumé. Les pêcheurs de requin taupe qui n'ont pas reçu d'aide en 2010 peuvent en bénéficier s'ils étaient éligibles en 2009.

Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2010 au titre de la pêche sentinelle.

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En vigueur depuis le dimanche 11 avril 2010

Source : Légifrance