En vigueur depuis le 11 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière pour l'arrêt temporaire de la pêche au requin taupe
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.