Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 16 février 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2007 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement, Arrête :

Fait à Paris, le 6 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J.-C. Ruysschaert