Article 1
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'écologie est réduite d'un an à compter du 10 mai 2010.
1 version
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'écologie est réduite d'un an à compter du 10 mai 2010.
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