Article 2
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs d'administration centrale est prorogée d'un an à compter du 19 mai 2009.
1 version
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs d'administration centrale est prorogée d'un an à compter du 19 mai 2009.
1 version
La durée du mandat de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs d'administration centrale est prorogée d'un an à compter du 19 mai 2009.