JORF n°0093 du 21 avril 2009

Article 3

Article 3

La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs des services déconcentrés est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.


Historique des versions

Version 1

La durée des mandats des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des agents et adjoints administratifs des services déconcentrés est prorogée d'un an à compter de la date d'expiration des mandats actuels.