Arrêté du 6 avril 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour les services industriels de l'armement) est fixé à 18 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond d'avance pour une régie

Résumé. Le montant maximal de l'avance accordée à une régie pour les services industriels de l'armement est fixé à 18 000 euros.

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour les services industriels de l'armement) est fixé à 18 000 euros.

Historique des versions

Source : Légifrance