JORF n°0083 du 8 avril 2009

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 18 000 euros.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 18 000 euros.