Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond d'avance pour une régie
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er (Création d'une régie de recettes et d'avances pour les services industriels de l'armement) est fixé à 18 000 euros.