L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2007
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance