Arrêté du 6 avril 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance