Arrêté du 6 avril 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « à l'article 2. » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 11-1. ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance