A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « à l'article 2. » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 11-1. ».
Arrêté du 6 avril 2007
Article 3
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Article 3
A l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « à l'article 2. » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 11-1. ».
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