Arrêté du 30 juin 2004
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 2004-06-30 art. 2, art. 11-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles
⏺ 2
et
11-1
.…
En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mardi 17 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'
article 2
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