En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 18 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
Arrêté du 30 juin 2004
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 18 avril 2007
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
cite
En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007
En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mardi 17 avril 2007
Source : Légifrance
Art. 1
Arrêté du 30 juin 2004
Art. 1
Arrêté du 30 juin 2004
Arrêté 2004-06-30 art. 2, art. 11-1
Art. 2
Arrêté du 30 juin 2004
Art. 11-1
Arrêté du 30 juin 2004