Arrêté du 30 juin 2004

Article 8

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Article 8

Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2004 · Dernière version le 18 avril 2007

Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.

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cite  Arrêté 2004-06-30 art. 2, art. 11-1

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En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2007

En vigueur du samedi 31 juillet 2004 au mardi 17 avril 2007

Source : Légifrance