Arrêté du 6 avril 2007

Article 3

Abrogé16 septembre 2011

Créé le 22 avril 2007

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général du Centre national de formation et d'études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 16 septembre 2011

Abrogé parArrêté du 19 août 2011art. 2

En vigueur du dimanche 22 avril 2007 au jeudi 15 septembre 2011

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur général du Centre national de formation et d'études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.