Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 2006
Article 2
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Article 2
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.
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