Arrêté du 6 avril 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance