A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.
Arrêté du 6 avril 2006
Article 1
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Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2004 susvisé, les mots : « de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont supprimés.
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