Arrêté du 6 avril 1999

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'

article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé

, les plafonds de ressources prévus à l'

article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

)

Art. L.232-9

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

Les personnes âgées en établissement ont droit à un montant minimum après paiement de leurs frais.

sont fixés à 74 248 F par an pour une personne seule et à 123 746 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue à l'

article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

)

Art. L.232-9

Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement

Les personnes âgées en établissement ont droit à un montant minimum après paiement de leurs frais.

est fixée à 2 062 F par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999 · Dernière version le 23 décembre 2000

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) sont fixés à 74 248 F par an pour une personne seule et à 123 746 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles (Droit au reste à vivre pour les personnes âgées en établissement) est fixée à 2 062 F par mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance