Le rapport public prévu à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgées)Art. L.113-2Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgéesLes départements organisent et coordonnent les actions sociales pour les personnes âgées et leurs aidants, en définissant des secteurs d'intervention et en pilotant le service public de l'autonomie. rend compte de la mise en oeuvre de cette loi et notamment des conditions d'attribution, à domicile et en établissement, de la prestation spécifique dépendance dans l'ensemble des départements.
Le comité institué par l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgées)Art. L.113-2Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgéesLes départements organisent et coordonnent les actions sociales pour les personnes âgées et leurs aidants, en définissant des secteurs d'intervention et en pilotant le service public de l'autonomie. détermine, sur proposition du ministre chargé des personnes âgées, la liste des données dont il doit disposer pour établir son rapport annuel. Ces données sont adressées par les signataires des conventions prévues à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgées)Art. L.113-2Rôle des départements dans l'action sociale pour les personnes âgéesLes départements organisent et coordonnent les actions sociales pour les personnes âgées et leurs aidants, en définissant des secteurs d'intervention et en pilotant le service public de l'autonomie. au représentant de l'Etat dans le département.