En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.
Arrêté du 6 avril 1999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Source : Légifrance