Arrêté du 6 avril 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance