Arrêté du 6 avril 1998

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice des missions définies à l'

article 1er

, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le

décret du 22 novembre 1996 susvisé

en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :

l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;

l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).

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En vigueur depuis le 16 avril 1998

Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :

  • l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
  • l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-04-06 art. 1cite  Décret 96-1004 1996-11-22

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1998

Source : Légifrance