JORF n°97 du 25 avril 1995

Arrêté du 6 avril 1995

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu les décrets définissant les vins à appellations d'origine contrôlées << Vins de Savoie >> et leurs crus, << Roussette de Savoie >> et leurs crus, << Crépy >>, << Seyssel >>, << Seyssel mousseux >>, << Mousseux de Savoie >> et << Pétillant de Savoie >>;

Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie;

Vu l'accord conclu le 11 janvier 1995 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel des vins de Savoie,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 11 janvier 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées &lt;&lt; Vins de Savoie &gt;&gt; et leurs crus, &lt;&lt; Roussette de Savoie &gt;&gt; et leurs crus, &lt;&lt; Crépy &gt;&gt;, &lt;&lt; Seyssel &gt;&gt;, &lt;&lt; Seyssel mousseux &gt;&gt;, &lt;&lt; Mousseux de Savoie &gt;&gt; et &lt;&lt; Pétillant de Savoie &gt;&gt;:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés:
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et de la pêche), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
- au siège du comité interprofessionnel des vins de Savoie, 3, rue du Château, 73000 Chambéry.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-01-1995 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "VINS DE SAVOIE" ET LEURS CRU,"ROUSSETTE DE SAVOIE" ET LEURS CRUS,"CREPY","SEYSSEL","SEYSSEL MOUSSEUX","MOUSSEUX DE SAVOIE" ET "PETILLANT DE SAVOIE": AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS; AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 6 avril 1995.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER