Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 11 janvier 1995 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie sont étendues pour les campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997 dans les régions de production des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées << Vins de Savoie >> et leurs crus, << Roussette de Savoie >> et leurs crus, << Crépy >>, << Seyssel >>, << Seyssel mousseux >>, << Mousseux de Savoie >> et << Pétillant de Savoie >>:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.