Arrêté du 6 avril 1994

Article 3

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En vigueur depuis le 15 avril 1994

Dans les annexes de l'arrêté du 29 avril 1987 susvisé, la mention : " numéro d'identité " est supprimée et la mention :
" scolarité de premier et second cycle " est remplacée par :
" scolarité au collège et au lycée ".

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1987-04-29

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 1994