En vigueur depuis le 15 avril 1994
Les dispositions relatives à l'article 1er prennent effet à compter de la session de 1995 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 6 avril 1994
Article 4
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Effets de cet article
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cite Arrêté 1994-04-06 art. 1
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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 1994