Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, Thierry Aulagnon, chef de service, et Francis Mayer,
sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, Jean Chodron de Courcel, Alban Aucoin et Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des financements, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.