Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
directeur du Trésor, et Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Francis Mayer, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.