En vigueur depuis le 14 avril 1982
Sont abrogés l'arrêté du 26 mai 1971 et l'arrêté du 27 octobre 1971, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980 et du 6 août 1981, relatifs à la commission prévue à l'article 2 du décret n° 70-1046 du 10 novembre 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national.