Arrêté du 6 août 2026
fixant les modalités d'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil d'orientation du Centre national d'enseignement à distance
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Arrêté du 6 août 2026 sur l'élection des représentants du CNED
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-5 (Composition du conseil d'administration du CNED), D. 426-12 (Composition du conseil d'orientation du CNED) et R. 426-14 (Mandats des membres des conseils du CNED) à R. 426-16 (Rémunération et frais des membres des conseils du CNED) ;
Vu la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2026.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. CAMIADE
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. CAMIADE
En vigueur depuis le mercredi 26 août 2026