Arrêté du 6 août 2026

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Mathieu CAÏTUCOLI, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 16 août 2026

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Délégation de signature à un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint du cabinet reçoit le droit de signer des documents officiels au nom d'un ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Paul-Mathieu CAÏTUCOLI, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 16 août 2026

Source : Légifrance