JORF n°0190 du 15 août 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Août 2026
- Origine inconnue
Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.
Un directeur adjoint du cabinet reçoit le droit de signer des documents officiels au nom d'un ministre, sauf les décrets.
Un directeur adjoint peut signer des documents officiels pour un ministre, sauf les décrets.