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Arrêté du 6 août 2026

relatif au montant des deux parts du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2026 et à la contribution de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un fonds spécial pour les associations familiales en 2026

Résumé. En 2026, un fonds de plus de 32 millions d'euros est créé pour aider les associations familiales, avec des règles précises pour sa publication.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 (Financement des associations familiales) ;

Vu l'article 53 II de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Répartition du fonds spécial pour les associations familiales en 2026

Résumé. En 2026, un fonds de plus de 32 millions d'euros est alloué aux associations familiales, divisé en deux parts principales.

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2026 est fixé à trente-deux millions cinq cent cinquante-neuf mille cent quatre-vingt-quinze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (32 559 195,97 €). Il est réparti en une première part de vingt-six millions cent quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-quatorze euros et cinq centimes (26 144 294,05 €) et une seconde part de six millions quatre cent quatorze mille neuf cent un euros et quatre-vingt-douze centimes (6 414 901,92 €).

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Contributions au fonds des associations familiales en 2026

Résumé. En 2026, la CNAF et la CCMSA contribuent à un fonds pour les associations familiales.

La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2026 s'établit :

  • pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente et un millions six cent soixante-deux mille trois cent quarante euros et vingt-sept centimes (31 662 340,27 €) ;
  • pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent cinquante-cinq euros et soixante-dix centimes (896 855,70 €).

En vigueur depuis le 14 août 2026

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Publication d'un arrêté concernant un fonds spécial pour les associations familiales

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un fonds spécial aidant les associations familiales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILLE

Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,

B. VOISIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILLE

En vigueur depuis le vendredi 14 août 2026

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3