Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 2026

portant extension d'un avenant à un accord collectif étendu relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires des apprentis en agriculture

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires des apprentis dans l'agriculture en Isère devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie concernant leur salaire.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère ;

Vu l'arrêté du 17 février 2023 portant extension de l'accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 1 du 5 février 2026 à l'accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les salaires agricoles en Isère

Résumé. Un accord sur les salaires des apprentis dans l'agriculture en Isère devient obligatoire pour tous, sauf pour une partie qui concerne le salaire des apprentis.

Les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 février 2026 à l'accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L'article 2 (Entrée en vigueur d'un avenant pour les travailleurs agricoles) de l'avenant est étendu sous réserve de l'article D. 6222-26 du code du travail (Salaire des apprentis selon l'âge et l'ancienneté) qui fixe le salaire des apprentis.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant pour les travailleurs agricoles

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles en Isère entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les salaires agricoles en Isère) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3