La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu l'arrêté du 13 février 2025 (Autorisation d'utilisation de moustiquaires à Mayotte)Autorisation d'utilisation de moustiquaires à MayotteUn arrêté autorise l'utilisation de moustiquaires 'PermaNet 3.0' à Mayotte pour protéger les gens pendant 180 jours, en suivant des instructions de sécurité. autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours ;
Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;
Considérant le risque associé à l'épidémie de chikungunya qui persiste ;
Considérant la détection d'une dizaine de cas de paludisme autochtones à Mayotte ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de protéger la population de Mayotte contre les épidémies de maladies vectorielles transmises par les moustiques ;
Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population de Mayotte ;
Considérant le stock de moustiquaires imprégnées « PermaNet 3.0 » déjà disponible à Mayotte et pouvant être déployé sans délai,
Arrête :