La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits)Art. L.522-10Autorisation exceptionnelle de produits biocides interditsLe ministre peut autoriser un produit biocide interdit si c'est nécessaire pour protéger la santé ou l'environnement. et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides)Art. R.522-6Délivrance des dérogations pour les produits biocidesLe ministre de l'environnement peut accorder des dérogations pour les produits biocides, après consultation de l'Agence nationale, et ces décisions sont publiées en ligne. ;
Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 (Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à Mayotte)Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à MayotteMayotte est en état de catastrophe naturelle pendant un mois à partir du 19 décembre 2024, avec des mesures immédiates mises en place par le ministre des Outre-mer. portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;
Considérant les risques sanitaires accrus à la suite du cyclone Chido, notamment la propagation des maladies telles que la dengue et le chikungunya ;
Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de protéger la population de Mayotte contre les épidémies de maladies vectorielles transmises par les moustiques ;
Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population de Mayotte,
Arrête :