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Arrêté du 13 février 2025

autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée « PermaNet 3.0 » à Mayotte pour une période de 180 jours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'utilisation de moustiquaires à Mayotte

Résumé. Un arrêté autorise l'utilisation de moustiquaires 'PermaNet 3.0' à Mayotte pour protéger les gens pendant 180 jours, en suivant des instructions de sécurité.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, et notamment son article 55, paragraphe 1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-10 (Autorisation exceptionnelle de produits biocides interdits) et R. 522-6 (Délivrance des dérogations pour les produits biocides) ;

Vu le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 (Décret déclarant l'état de catastrophe naturelle à Mayotte) portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du 12 février 2016 établi par l'ANSES sur l'opportunité de permettre l'utilisation par dérogation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements français d'Amérique dans le contexte de l'épidémie de Zika ;

Considérant les risques sanitaires accrus à la suite du cyclone Chido, notamment la propagation des maladies telles que la dengue et le chikungunya ;

Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de protéger la population de Mayotte contre les épidémies de maladies vectorielles transmises par les moustiques ;

Considérant que les stocks de moustiquaires imprégnées disposant d'une autorisation de mise sur le marché ne sont pas suffisants pour assurer la protection de la population de Mayotte,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 février 2025

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Autorisation de mise en marché de la moustiquaire « PermaNet 3.0 » à Mayotte

Résumé. La moustiquaire « PermaNet 3.0 » est autorisée pour protéger les gens à Mayotte pendant 180 jours.

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement (Délivrance des dérogations pour les produits biocides) susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la Deltamethrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 février 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le jour après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 20 février 2025

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Utilisation sécurisée de la moustiquaire 'PERMANET 3.0'

Résumé. L'arrêté du 13 février 2025 donne des instructions pour utiliser la moustiquaire 'PERMANET 3.0' en toute sécurité, sans nuire à l'environnement ni aux personnes.

Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

En vigueur depuis le jeudi 20 février 2025

Arrêté du 13 février 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe