Arrêté du 6 août 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement (Délivrance des dérogations pour les produits biocides), la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 août 2025

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Autorisation d’utilisation des moustiquaires PermaNet 3 %30 à Mayotte

Résumé. Le gouvernement autorise l’utilisation de la moustiquaire PermaNet 3 %30 à Mayotte pendant six mois pour se protéger contre les insectes.

En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement (Délivrance des dérogations pour les produits biocides), la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de la moustiquaire imprégnée de produits biocides « PermaNet 3.0 » relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant de la deltaméthrine (n° CAS 52918-63-5) et du Pipéronyl Butoxyde (n° CAS 51-03-6) en tant que substances actives, sont autorisées à Mayotte à des fins de protection individuelle pour une durée de 180 jours dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.

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