Section suivante

Annexe

JORF n°0186 du 12 août 2025

Arrêté du 6 août 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants salariaux

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les nouvelles règles salariales indiquées dans le tableau annexé, à moins que la loi sur le salaire minimum ne s’applique.
Mots-clés : salaire réglementation obligations légales

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des avenants salariaux

Résumé Depuis aujourd’hui, les nouvelles règles sur les augmentations de salaire s’appliquent pour le reste de leur durée.
Mots-clés : législation salaires réglementation

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 6 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Savarin

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/25, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc