Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions des avenants salariaux
Résumé Depuis aujourd’hui, les nouvelles règles sur les augmentations de salaire s’appliquent pour le reste de leur durée.
Mots-clés : législation salaires réglementation
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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