JORF n°0189 du 15 août 2021

Arrêté du 6 août 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 31 janvier 2020 ;

Vu le certificat d'inutilité du chef de la subdivision Languedoc-Est de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France du 26 octobre 2020 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 14 juin 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement d'une parcelle pour la navigation

Résumé Une petite parcelle à Narbonne n'est plus utile pour la navigation.

Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Narbonne, cadastrée section BH n° 62 d'une contenance de 21 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Transfert de biens et affectation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France, 2, Port-Saint-Étienne, 31073 Toulouse.