Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale
Résumé Un arrêté change un numéro de loi dans un autre article.
A l'article 13 du même arrêté, la référence : « D. 4221-1 » est remplacée par la référence : « D. 4221-7 ».
1 version