Arrêté du 9 juillet 2021

Article 13

Créé le 12 juillet 2021 · En vigueur depuis le 11 août 2021

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Classification des épreuves pour les jurys de santé

Résumé. Cet article classe des tests de santé dans deux groupes différents.

Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-7 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mardi 10 août 2021