Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence réglementaire dans l'arrêté du 6 août 2021
Résumé Un numéro de loi change dans un document.
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, la référence : « D. 4221-1 » est remplacée par la référence : « D. 4221-7 ».
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