Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2021
Résumé. Il crée des règles mais ne dit pas lesquelles.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2021Sct. AnnexeArrêté du 9 juillet 2021Art. null
- Arrêté du 9 juillet 2021Sct. Annexe, Art. null