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Arrêté du 6 août 2019

portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier (Tarn)

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La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 (Expérimentation d'équipements routiers innovants) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 9-2 et 113-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 6-1 et son annexe ;

Vu le courrier du 28 juin 2019 du conseil départemental du Tarn relatif à la demande d'expérimentation du dispositif « GUID'N GRIP »,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2019 · Dernière version le 19 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de balisage lumineux dynamique sur une route

Résumé. Un nouveau système d'éclairage lumineux au sol est testé pendant cinq ans sur une route pour améliorer la sécurité.

Il est dérogé aux dispositions de l'article 6-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 9-2 et 113-3 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs.
Le dispositif est implanté sur la route départementale 612, de part et d'autre du carrefour avec la route départementale 59B, sur la commune de Saint-Germier (81).
Le dispositif est constitué de plots comportant des leds, encastrés dans la chaussée et sur îlots séparateurs.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Trois modes d'activation du dispositif sont testés, selon les dispositions définies en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension possible d'une expérimentation de sécurité routière

Résumé. Les responsables peuvent arrêter ou modifier une expérience de balisage lumineux sur une route si nécessaire.

En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 21 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le balisage lumineux dans le Tarn

Résumé. Le président du conseil départemental du Tarn doit appliquer un arrêté sur une expérience de balisage lumineux pour la sécurité routière.

Le président du conseil départemental du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

La directrice des infrastructures de transport,

S. Chinzi

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2019

Arrêté du 6 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe