Abrogé7 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2021 - art. 39
Créé le 11 août 2019
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2019
Article 40
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 octobre 2021
Abrogé parArrêté du 29 septembre 2021art. 39
En vigueur du dimanche 11 août 2019 au mercredi 6 octobre 2021
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.