En vigueur depuis le 5 septembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur le cahier des charges pour les demandes de logement social
Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.