Arrêté du 6 août 2018

Article 1

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Article 1

Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2018

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Précisions sur le cahier des charges pour les demandes de logement social

Résumé. Un arrêté du 6 août 2018 précise les règles pour le cahier des charges des demandes de logement social.

Le cahier des charges mentionné au IV de l'article R.* 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation est défini conformément à l'annexe au présent arrêté.

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