Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 6
Créé le 1 septembre 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2018
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 25 juillet 2019art. 6
En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au samedi 31 août 2019